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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. La présente section a pour objet de déterminer le cadre à l’intérieur duquel la Commission peut conclure une entente avec un groupe d’employeurs qu’elle estime approprié aux fins de déterminer notamment les conditions particulières d’assujettissement de ces employeurs à des taux personnalisés ainsi que les modalités de calcul de ces taux.
Décision 2010-11-18, a. 73.
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